Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
contrôlé
insérer les mots :
, en présence du détenu,
Objet
Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).