Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 10 bis Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).