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Amendement n° 137 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Retiré Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 24 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54‑1 et 54‑2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).