Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire.
Objet
Amendement tendant à réaffirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe du secret médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).