Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique.
Objet
Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration pénitentiaire, la loi doit intervenir au moins pour fixer les principes fondamentaux.
Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 72‑1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).