← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 11 quater Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Les consultations des détenus doivent être obligatoires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).