Amendement n° 68 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 1er A Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 3.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).