Amendement n° 200 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 22 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque détenu dispose d'un dossier médical électronique unique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).