Amendement n° 194 Sénat

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 20 Déposé le 17/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).