Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (n° 202, 2008‑2009).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le chapitre II du projet de loi dont le but est de faire diminuer la population carcérale est en totale contradiction avec la politique pénale menée par le gouvernement qui poursuit l'objectif inverse.
Pour cette raison, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).