Amendement n° 18 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 512, 2008-2009) (Procédure accélérée).

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique ne concerne, comme son intitulé l'indique, que les sanctions pénales applicables en cas d'échanges illégaux de fichiers soumis aux droits d'auteur et non le droit de la propriété intellectuelle.

De surcroît, Michèle Alliot‑Marie, Ministre de la Justice, propose d'étendre au délit de contrefaçon (sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, procédure non contradictoire et attentatoire aux droits de la défense alors que, d'une part, les ordonnances pénales étaient au départ destinées aux contraventions au code de la route et que, d'autre part, la commission des lois s'est toujours opposée, en mars dernier lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit, à une extension massive du domaine de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, comme elle l'avait déjà fait à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite « loi Perben 2 »).

Si la commission des affaires culturelles était naturellement compétente pour examiner la loi « Hadopi », il n'en est pas de même s'agissant de ce projet de loi, qui ne traite que des sanctions pénales et remet en cause les libertés individuelles et les droits de la défense.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission de la Culture, de l'Education et de la Communication de ce projet de loi, afin que soit associée sur le fond ou pour avis la commission des Lois, qui est à l'évidence la commission la plus compétente pour l'examiner.