Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 335‑7 du code de la propriété intellectuelle, supprimer (deux fois) les mots :
ou de communications électroniques
Objet
Cette disposition constitue une atteinte à la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).