Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à payer son abonnement s'assimile à une amende et ce paiement doit alors être adressé au Trésor Public, soit c'est la coupure seule qui fait office de peine complémentaire dans un contexte où le code pénal prévoit déjà une peine principale sous la forme d'une éventuelle amende. Ces alinéas n'ont pas de justification pénale et le statut de cette obligation de paiement postérieure à la suspension est donc imprécis et discutable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).