Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
L'extension de l'usage de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, est dangereuse pour les droits de la défense. De plus, il s'agit d'un dispositif qui, comme l'a récemment signifié la commission des lois du Sénat, n'est pas adaptée à des délits matériellement complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).