Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335‑7 et L. 335‑7‑1
par les mots :
, l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335‑7 et L. 335‑7‑1 et l'informant des voies et délais de recours
Objet
En vertu du droit à un recours effectif, toute personne doit, en sus de l'avertissement sur les sanctions qu'elle encourt en cas de délit, recevoir une information sur les voies et délais de recours qui lui sont ouvertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).