Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L 331‑21‑1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils dressent un procès‑verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles‑mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas savoir lire, lecture leur en est faite par l'agent assermenté préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès‑verbal, mention en est faite sur celui‑ci. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).