Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑21‑1 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer,
Objet
Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection des droits.
En l'absence d'un tel contrôle, la procédure mise en place est contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, dans la mesure où la poursuite d'une infraction, ainsi que la récolte des éléments de preuve, relève par principe du pouvoir de l'autorité judiciaire.
La procédure ainsi proposée, souple puisque fondée sur une autorisation implicite du parquet, permet un tel contrôle, et n'entraîne aucune charge supplémentaire dans sa mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).