Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335‑7 et L. 335‑7‑1
par les mots :
, l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335‑7 et L. 335‑7‑1 et l'informant des voies et délais de recours
Objet
Conformément à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un recours effectif, la personne doit, en plus de l'avertissement sur les sanctions encourues, recevoir une information sur les voies et délais de recours pour les contester.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).