LOI n° 2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (1)

JORF n°0249 du 27 octobre 2009 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

___________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1292.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1386 ; Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1525 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 262).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2008-2009) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 11 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 12 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 octobre 2009 (TA n° 9, 2009-2010).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.