Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part de chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Objet
Cet amendement vise à limiter le transfert unilatéral de la totalité des emplois du parc à la collectivité en cas de désaccord et défaut de signature de la convention au 1er juillet 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).