Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'Etat en application de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'Etat.
Objet
L'objet de amendement est de mettre fin à la situation créée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet des mises à dispositions mais ne permet pas le transfert de propriété des biens immeubles occupés par les collectivités ou l'Etat alors que les bénéficiaires de la mise à disposition assume les obligations de propriétaires et de tenir compte de la situation particulière dans les DOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).