Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.
Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi cantonne les Départements dans l'alternative suivante : reprendre soit la totalité des emplois du Parc, soit seulement ceux correspondant aux activités exercées pour les Départements.
Or, au cours de l'élaboration des Documents d'Orientation Stratégique (DOS), les Directions interdépartementales des routes ont manifesté le souhait de conserver quelques emplois. Il n'est donc pas équitable d'imposer aux Conseils Généraux la reprise de la totalité des emplois du Parc s'ils désirent seulement en récupérer un certain nombre au-delà de ceux correspondant aux services rendus aux Départements.
Le dispositif doit inclure un élément de souplesse prenant en compte à la fois les spécificités locales (besoins variables d'un Département à l'autre) et la nécessité de ne pas alourdir inutilement les charges des Conseils Généraux à travers une obligation de reprise de la totalité des emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).