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Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)

Retiré M. Roland du Luart Article 4 Déposé le 01/04/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2010 ou au 1^er janvier 2011

par les mots :

au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013

B - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - La convention est signée au plus tard le 1^er octobre 2011 ou le 1^er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013.

Objet

De nombreuses réformes doivent être mises en application par les Départements au cours de l'année 2009 : Revenu de Solidarité Active, Mesures d'accompagnement personnalisé, achèvement des transferts de la loi du 13 août 2004. Compte tenu de l'examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les Conseils Généraux, il est nécessaire de reporter sa mise en œuvre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).