Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
Objet
A l'issue des auditions menées par le rapporteur, il apparaît nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert de façon à permettre aux deux anciens partenaires, Etat et collectivité, de mettre en place leur organisation définitive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).