Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
I. - Après les mots :
primes et indemnités
rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article :
dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.
II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.
Objet
L'élaboration d'une fiche financière de transfert constitue la garantie que les agents ne pourront avoir une rémunération inférieure à celle qu'ils avaient avant le transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).