Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
I. - Après les mots :
compte tenu
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :
de leur classification et de leur expérience professionnelle.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
services
insérer les mots :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules la classification et l'expérience professionnelle soient prises en compte dans les conditions d'intégration des agents.
Par ailleurs, cet amendement prévoit, dans le cadre de l'intégration, la prise en compte non seulement du niveau salarial acquis mais également les primes intégrées dans l'assiette de cotisation pour le droit à pension des ouvriers des parcs au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).