Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
existant
par le mot :
spécifique
II. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
un
par le mot :
ce
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les ouvriers des parcs de l'équipement soient intégrés dans un cadre spécifique de la fonction publique territoriale afin de préserver les garanties de leur statut, pour les ouvriers en poste et ceux qui seront recrutés ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).