Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
existant
Objet
Cet amendement maintient l'intégration des OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés dans le service ou la partie de service transféré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. La loi doit inspirer le décret en Conseil d'État qui fixera les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des OPA en leur offrant un déroulement de carrière attractif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).