Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités.
Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec l'adoption de la convention pour le 1er mai 2010.
C'est pourquoi, repousser la signature de la convention au 1er juillet 2010 donnerait plus de souplesse aux collectivités sans que soit remise en cause la date d'effet du transfert prévu dans le projet de loi le 1er janvier 2011 au plus tard.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).