Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
porte sur la totalité des emplois du parc
par les mots :
peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc
Objet
Le présent amendement permet à la collectivité qui en ferait la demande de se voir transférer un nombre d'OPA supérieur au seuil défini par l'alinéa précédent, ce nombre pouvant aller jusqu'à la totalité des agents du parc.
Il constitue une solution intermédiaire entre le transfert correspondant au seuil défini à l'alinéa 2 du présent article, qui constitue un transfert à minima, et le transfert global, permettant ainsi à la collectivité de moduler sa demande en fonction de ses besoins.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux, proches des réalités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).