Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
Objet
L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.
Le remplacement de la formule « ne peut être inférieur » par « est égal » permet de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous‑tendant le nombre d'agents des parcs transférés aux départements.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).