Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
à la date de promulgation de la présente loi
Objet
L'objet du présent amendement est de limiter l'application de cette intégration à la fonction publique territoriale aux cadres existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi afin d'éviter que de nouveaux cadres et/ou statuts ne soient imposés ultérieurement aux collectivités locales par voie règlementaire.
Il s'agit d'éviter que par décret un nouveau statut soit imposé aux collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).