Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
de la présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Objet
La réussite de cette réforme doit nécessairement s'adapter aux contraintes des collectivités territoriales et au respect du principe de leur libre administration.
Le projet de loi dispose, en effet, que si la convention prévue à l'article 4 n'est pas signée au plus tard le 1er mai 2010, un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales définit le nombre et la nature des emplois transférés et les modalités de transfert.
Les élus ne souhaitent pas que ces dispositions puissent aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel des parcs de l'équipement
C'est pourquoi, ils ont souhaité compléter le projet de loi en prévoyant de limiter le transfert à la part du chiffre d'affaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics au sein du parc, à la date du 31 décembre 2006.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).