Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (1)
Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1133.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1731 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1804 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 323).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 575 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 615 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 616 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 17 septembre 2009 (TA n° 132).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.