Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.
Objet
Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation est vital pour les commerçants petits ou grands comme pour les salariés qui en bénéficient.
Aujourd'hui, dans certaines communes les dérogations existent de longue date, parfois au‑delà de vingt ans. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause.
La loi doit permettre de régulariser et protéger une situation ancienne acquise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).