Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit.
« Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Objet
Cet amendement vise à offrir les mêmes garanties à l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche.
De la même façon que le texte prévoit une rénumération double et un repos compensateur pour les salariés des établissements de commerce de détail exeptionnellement ouverts par décisions du maire, il était utile de préciser que ces salariés doivent également bénéficier du principe du volontariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).