Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.
Objet
Le texte pose le principe du volontariat et interdit toute discrimination à l'encontre des salariés qui refusent de travailler le dimanche.
L'expérience montre pourtant qu'il est difficile de prouver la discrimination dans ce genre de situation. Aussi, afin de rendre opérante les interdictions prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 3132-25-4, il est prévu une inversion de la charge de la preuve, sur le modèle de ce qui existe pour la lutte contre les discriminations à l'embauche.
Cet amendement a vocation à garantir une véritable défense des droits des salariés et de leur liberté de choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).