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Amendement n° 129 rect. Sénat

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Retiré Mme Catherine Morin-Desailly Article 4 Déposé le 21/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation.

Objet

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de droit ou après négociations conventionnelles de contreparties de différentes natures (salariales, journées de repos...)

Selon les systèmes dérogatoires dont ils relèvent, les contreparties sont très différentes, ce qui créé de réelles inégalités entre les salariés travaillant le dimanche.

Afin de garantir une plus grande équité entre ces salariés, il convient de faire un état des lieux des régimes existants et de proposer des mesures pour les harmoniser.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).