Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans certains établissements et par respect pour l'environnement, de conditionner l'existence de ces dérogations, à l'existence d'un plan de déplacement urbain en commun.
En effet, il serait injuste, vis‑à‑vis des salarié‑e‑s ‑ notamment celles et ceux qui travaillent dans la grande distribution, dont toutes les études démontrent qu'ils et qu'elles sont parmi les plus précaires des salariés de notre pays ‑ de les contraindre à des temps de déplacement très longs ou à investir financièrement dans un transport automobile individuel, ce qui est de plus contradictoire avec les objectifs affichés par le Grenelle de l'environnement et ce d'autant plus que les clients éventuels sont également appelés à se déplacer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).