Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, après les mots :
vente au détail
insérer les mots :
d'une surface de moins de 300 mètres carrés
Objet
Cet amendement a pour objet de n'autoriser les dérogations dans les zones touristiques qu'aux commerces de proximité afin d'éviter de détruire le tissu économique local par l'installation de grandes surfaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).