Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit-ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical.
Objet
Les jeunes en formation de moins de dix-huit ans et les stagiaires doivent disposer du temps nécessaire à leurs activités culturelles, sportives et de loisirs, qui sont partie intégrante de leur insertion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).