Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132‑25‑1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132‑25 du code du travail, le salarié privé de son repos dominical, bénéficie des dispositions visées à l'article L. 3132‑25‑ 3 du même code.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que, dans les villes qui peuvent à la fois revêtir la forme d'un PUCE et être classées comme touristiques, le salarié privé de son repos dominical puisse bénéficier de la disposition la plus protectrice.
En effet, de nombreux employeurs, notamment installés à Paris, ont déjà fait savoir qu'ils appliqueraient les dispositions relatives aux zones touristiques, c'est‑à‑dire celles ne prévoyant ni majoration de rémunération, ni repos compensateur.
En l'absence de cet amendement, cette proposition de loi permettrait, ce qui n'est pas acceptable, une forme de «dumping social », au sein même de notre pays, et parfois même, dans un même département, voire une même enseigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).