Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .‑. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.
Objet
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soient saisis.
Les auteurs de cet amendement réaffirment, alors même que la forme de la proposition de loi permet précisément de contourner la négociation sociale, que des discussions sur un accord interprofessionnel doivent être le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une telle réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).