Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de cette disposition qui propose de supprimer les limitations de durées des dérogations au principe du repos dominical accordé par le Préfet, en raison de l'article L. 3132‑20 du code du travail, c'est‑à‑dire les dérogations temporaires accordées par le Préfet.
Cette disposition, si elle devait être maintenue, aurait pour conséquence de rendre perpétuelles ces dérogations, alors que leur principe repose au contraire sur les nécessités issues des circonstances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).