Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposé par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dans l'entreprise, ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.
Objet
La rédaction proposée initialement n'est pas satisfaisante, et à plus d'un titre. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l'ensemble des salariés, bénéficiant ou non d'un accord collectif, doivent pouvoir bénéficier d'une priorité. Une priorité qui, pour respecter le caractère volontaire du travail le dimanche, se doit d'être effectif, et ne peut se limiter à une simple faculté non suivie d'effet par l'employeur. C'est pourquoi ils entendent faire de cette priorité un droit effectif.
Enfin, les auteurs de cet amendement entendent préciser que cette priorité s'effectue dans l'établissement, et non pas, comme cela est actuellement proposé, dans la même entreprise, sauf accord exprès du salarié concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).