Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail :
« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout moment, temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié qui a donné son accord pour travailler le dimanche, doit pouvoir, dans un délai suffisamment long pour permettre à l'employeur d'organiser son activité, revenir, temporairement ou durablement, sur sa décision de travailler le dimanche, sans qu'il y ait lieu d'avoir à rechercher l'existence ou non (d'un éventuel accord collectif).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).