Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix‑huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé, et les salariés en périodes d'essai.
Objet
Afin de rendre pleinement effective les dispositions concernant le volontariat des salariés, il convient d'écarter les salariés qui, en raison de leurs situations personnelles, sont par nature, les plus fragilisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).