Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des dispositions du contrat de travail puissent prévoir des dispositions relatives au travail du salarié le dimanche, censé reposer sur le volontariat. Cette proposition est d'autant plus importante, qu'aujourd'hui déjà, des entreprises de vente de biens culturels prévoient dans leurs contrats des clauses prévoyant automatiquement le travail des salariés le dimanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).