Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui refuse de travailler le dimanche, ne peut se voir opposer ce refus, pour justifier le refus de l'employeur de lui octroyer primes ou augmentation de salaires. Il s'agit d'une disposition destinée à garantir l'effectivité du volontariat total du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).