Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑3 du code du travail par les mots :
à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter l'application d'accord collectif dont les contreparties ouvertes aux salariés qui travaillent le dimanche seraient moins protectrices et avantageuses que celles prévues par l'employeur à l'occasion de sa décision unilatérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).